Bail d’habitation : Action du locataire visant à faire réaliser des travaux pour mettre fin à des nuisances

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Équipe de peintres professionnels en vêtements blancs peignant un mur

Le juge peut‑il imposer au bailleur la réalisation de travaux pour faire cesser un trouble supporté par un locataire ? La Cour de cassation répond par l’affirmative dans un arrêt du 13 juin 2024 n°22‑21250. Se plaignant de nuisances sonores en provenance du local chaufferie situé en‑dessous de son appartement, la locataire avait dans cette espèce assigné son bailleur afin de faire réaliser des travaux de nature à faire cesser son trouble de jouissance. Les juges d’appel ont condamné sous astreinte le bailleur à réaliser les travaux de transfert de la chaufferie nécessaires à la suppression desdites nuisances acoustiques. Pour la Haute Cour, le juge qui constate l'existence de troubles de jouissance subis par un locataire, apprécie souverainement les mesures propres à les faire cesser en faisant notamment injonction à leur auteur de procéder à des travaux.
     
Maître Cyril SABATIE   Cabinet LBVS Avocats Associés