Bail dérogatoire et inscription du preneur au RCS

[e-Mo RCP] Gestion : Bail commercial : Bail dérogatoire et inscription du preneur au RCS

La Cour de cassation dans un arrêt du 25 octobre 2018 n°17-26126 juge que le preneur qui avait été laissé en possession des lieux à l’expiration de son premier bail dérogatoire n’était pas tenu de s’inscrire au registre du commerce et des sociétés pour que s’opère à son profit un nouveau bail régi par le statut des baux commerciaux (en application de l’article L. 145-5 alinéa 2 du code de commerce).

Article rédigé par Maître Cyril Sabatié