Bail commercial : validité du congé et propriétaire indivis

jeu 19/10/2023 - 17:20
Bail commercial : Validité du congé et propriétaire indivis

La cour d’appel de Caen, dans un arrêt du 30 mars 2023 n°21-02259, affirme que lorsqu’un bail commercial a été consenti par des propriétaires indivis, et hormis le cas où l’un de ceux-ci a reçu mandat du ou des autres indivisaires, le congé donné par le preneur doit, pour être valable, avoir été délivré à chacun des propriétaires indivis. Les magistrats normands ajoutent que le défaut de notification du congé à tous les propriétaires indivis affecte la régularité de l’acte sans que la preuve d’un grief ne soit exigée.

Maître Cyril SABATIE ‑ Cabinet LBVS Avocats Associés