Bail commercial : indemnité d’éviction et départ anticipé du locataire

jeu 19/10/2023 - 17:41
Bail commercial : indemnité d’éviction et départ anticipé du locataire

La Cour de cassation juge dans un arrêt du 15 juin 2023 n°22-13376 que l’indemnité d’éviction visant à réparer le préjudice du preneur évincé n’est pas subordonnée au maintien dans les lieux du preneur, qui, sauf condition expresse figurant dans le bail, n’est pas tenu, lorsque ce renouvellement lui a été refusé, de rester dans les lieux jusqu’au paiement de l’indemnité d’éviction (le bailleur perd en outre son droit de repentir). Cet arrêt ajoute à l’inverse que lorsque le locataire se maintient dans les lieux en attente du paiement de l’indemnité d’éviction, le bailleur peut prétendre dès la résiliation du bail, au paiement d’une indemnité d’occupation, distincte du loyer, qui, à défaut de convention contraire, correspond à la valeur locative des lieux

Maître Cyril SABATIE ‑ Cabinet LBVS Avocats Associés