Bail commercial : congé avec offre de renouvellement à des conditions différentes

Une offre de renouvellement du bail faite au preneur à des clauses et conditions différentes de celui expiré, hors le prix, doit-elle s'analyser comme un congé avec refus de renouvellement ouvrant droit à indemnité d'éviction ?  La Cour de cassation répond positivement à cette question par un arrêt de censure du 11 janvier 2024 n°22-20872. Ainsi la bailleresse qui a délivré un congé avec offre de renouvellement subordonnée, notamment, à la modification de la contenance des lieux loués et aux obligations d'entretien du locataire est redevable d’une indemnité d’éviction à ce preneur qui a quitté les lieux en suite de congé.

Maître Cyril SABATIE ‑ Cabinet LBVS Avocats Associés