Revirement de jurisprudence sur les éléments d’équipement

Le 21 mars dernier, un arrêt de la Cour de cassation a provoqué un raz-de-marée dans le monde de la construction à propos des éléments d’équipement. Quel était l’objet de ce revirement de jurisprudence ? À partir de quand s’applique-t-elle ? Explications. 

Sommaire 
Revirement de jurisprudence sur les éléments d’équipement 
Quelle était la jurisprudence précédemment appliquée ? 
En résumé

Revirement de jurisprudence sur les éléments d’équipement

Les professionnels de l’immobilier et les assureurs sont en ébullition depuis l’annonce d’une nouvelle jurisprudence sur les éléments d’équipement en date du 21 mars 2024. 

Quel a été l’objet de ce revirement ? Un couple de propriétaires a fait appel à une entreprise pour installer un insert dans la cheminée de sa maison. Malheureusement, un incendie s’est déclaré, provoquant la destruction du bien immobilier. Pensant que l’incendie était dû à l’installation de cet insert, les propriétaires ont assigné l’entreprise, ainsi que son assureur, afin d’être indemnisés, en invoquant la garantie décennale. 

En se basant sur la jurisprudence de 2017, la cour d’appel de Montpellier a condamné la société, et l’assureur, à indemniser les propriétaires de leur entier préjudice. En effet, elle a jugé que les travaux avaient rendu le bien impropre à sa destination dans son ensemble, et que cela relevait donc de la responsabilité décennale. 

La décision de la cour d’appel de Montpellier a été attaquée. Le 21 mars 2024, la Cour de cassation a jugé l’inefficacité de la jurisprudence de 2017, et a décidé de l’abandonner. 

Désormais, la Cour de cassation, dans son arrêt du 21 mars 2024 (Chambre civile 3, pourvoi n° 22-18.694, publié au bulletin) considère que « si les éléments d’équipement installés en remplacement ou par adjonction sur un ouvrage existant ne constituent pas en eux-mêmes un ouvrage (au sens de l’article 1792 du Code civil), ils ne relèvent ni de la garantie décennale ni de la garantie de bon fonctionnement, quel que soit le degré de gravité des désordres, mais de la responsabilité contractuelle de droit commun, non soumis à l’assurance obligatoire des constructeurs. »

Cette décision devrait avoir un impact positif, à la fois sur la sinistralité et sur la tarification de l’assurance dommages-ouvrage.

Bon à savoir

Cette jurisprudence du 21 mars 2024 est applicable dès à présent, sur l’ensemble des litiges.

Quelle était la jurisprudence précédemment appliquée ?

En droit de la construction, la jurisprudence qui était jusqu’à alors appliquée date de 2017, et plus précisément d’un arrêt de la Cour de cassation du 15 juin, n° 16-19.640. 

Ce texte précisait que « les désordres affectant des éléments d’équipement, dissociables ou non, d’origine ou installés sur l’existant, relevaient de la garantie décennale du constructeur dès lors qu’ils rendaient l’ouvrage dans son ensemble impropre à sa destination. »

Quel était l’objectif initial de la jurisprudence de 2017 ?

L’objectif de la jurisprudence de 2017 était double : 
1. Mieux protéger le maître d’ouvrage. 
2. Simplifier et uniformiser les règles applicables dans le cadre de la garantie décennale. 

Toutefois, la Cour de cassation a effectué un double constat. Le premier est que cette jurisprudence n’a pas eu d’effets concrets sur la souscription d’assurances obligatoires pour les installateurs d’équipement. Le second concerne directement les maîtres d’ouvrage qui n’ont pas vu leur protection ou leur indemnisation s’améliorer.

Comment être à jour des dernières jurisprudences ?

Ce revirement de jurisprudence prouve aux professionnels de l’immobilier qu’il peut être compliqué de suivre l’actualité juridique. 

Pour ne rien manquer des dernières jurisprudences, il est possible d’assister à des formations spécialisées comme la formation « Prévention des risques RCP » de GALIAN. 

Ces modules sont proposés sous plusieurs formats, en présentiel ou à distance, pour des durées variant d’une heure à trois heures trente. 

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En résumé

De quand date la jurisprudence sur les éléments d’équipement ?

C’est la Cour de cassation qui a instauré une nouvelle jurisprudence sur les éléments d’équipement, en date du 21 mars 2024 (pourvoi n° 22-18.694), qui annule et remplace celle du 15 juin 2017 (n° 16-19.640).

Qu’est-ce que l’assurance dommages-ouvrage ?

L’assurance dommages-ouvrage doit être souscrite par tout maître d’ouvrage afin de réaliser des travaux de gros œuvre sur un bâtiment (rénovation, extension ou construction). Elle est obligatoire.

Qu’est-ce que la garantie décennale ?

La garantie décennale couvre tous les dommages qui peuvent affecter la solidité d’une construction ou la rendre impropre à sa destination. Cette garantie doit être souscrite par les constructeurs. Elle est valable pendant 10 ans, et ce à partir de la réception des travaux.

Est-ce qu’une décennale est obligatoire pour un artisan ?

Oui, la garantie décennale est obligatoire, que ce soit pour les constructeurs comme pour les particuliers. Elle s’applique en effet aussi bien sur les constructions neuves que sur les biens immobiliers qui nécessitent des travaux de rénovation ou de réhabilitation.

Qu’est-ce que l’article 1792 du Code civil ?

C’est l’article 1792 du Code civil qui a instauré le principe de responsabilité décennale à l’encontre des constructeurs.