Zoom sur le code de déontologie des professionnels de l’immobilier

Vous êtes gestionnaire de biens, syndic ou transactionnaire ? Alors vous êtes soumis à un certain nombre d’obligations définies par le code de déontologie. Définition, date d’adoption, sanctions en cas de non-respect… On vous dit tout ce qu’il faut savoir. 

Sommaire 
Qu’est-ce que le code de déontologie des professionnels de l’immobilier ? 
Quelles sont les obligations imposées par ce code ? 
Comment respecter ces différentes obligations ? 
Non-respect du code de déontologie : quelles sont les sanctions ? 
Quels sont les professionnels concernés par le code de déontologie ? 
En résumé

Qu’est-ce que le code de déontologie des professionnels de l’immobilier ?

Il s’agit de l’ensemble des principes et des règles éthiques qui encadrent les professions immobilières et des devoirs qu’ont les transactionnaires, les gestionnaires de biens et les syndics dans l’accomplissement de leur activité. 

Le code de déontologie a été adopté en 2015 (décret n° 2015-1090 du 28 août 2015). 

Il s’applique aux personnes qui exercent des activités de transaction et de gestion d’immeubles ou de fonds de commerce. 

Il a été créé pour deux raisons principales : 
1. Assurer le respect de bonnes pratiques commerciales. 
2. Permettre l’exercice des activités immobilières dans des conditions dites conformes aux intérêts des clients des professionnels de l’immobilier. 

Ainsi, ce code agit aussi bien dans l’intérêt des clients (le vendeur, le locataire, le propriétaire-bailleur, le copropriétaire, etc.) que des professionnels du secteur de l’immobilier.

Quelles sont les obligations imposées par ce code ?

De multiples obligations sont imposées par ce code et notamment : la probité, la moralité et la loyauté. 

Ce n’est pas tout, les professionnels de l’immobilier ont des obligations : 
1. D’éthique professionnelle (article 2 du code de déontologie). 
2. De respect des lois et règlements (article 3). 
3. De compétence (article 4). 
4. D’organisation et de gestion de l’entreprise (article 5). 
5. De transparence (article 6). 
6. De confidentialité (article 7). 
7. De défense des intérêts en présence (article 8). 
8. De conflits d’intérêts (article 9). 9. De confraternité (article 10). 
10. De règlement des litiges (article 11).

Comment respecter ces différentes obligations ?

Afin d’être informé des dernières jurisprudences ou de l’adoption de nouvelles lois, vous devez suivre une formation continue en tant que professionnel de l’immobilier. 

Cette formation est obligatoire et vous permet de renouveler votre carte professionnelle. Vous devez effectuer 42 heures de formation sur vos trois dernières années d’activité professionnelle. 

Grâce à la formation continue, vous aborderez notamment le sujet de la déontologie, la lutte contre la discrimination dans l’accès au logement ou encore le domaine juridique ou législatif propre à vos métiers. 

GALIAN vous accompagne dans vos obligations de formation continue afin de développer vos compétences. N’hésitez pas à nous écrire pour en savoir plus.

Non-respect du code de déontologie : quelles sont les sanctions ?

Si vous ne respectez pas le code de déontologie, vous risquez des sanctions civiles, pénales et administratives. 

C’est le CNTGI (Conseil National de la Transaction et de la Gestion Immobilière) qui est l’organisme de contrôle des professionnels de l’immobilier depuis le 30 juillet 2014. Il a été créé par la loi Alur (article 24 de la loi Alur qui vient modifier la loi du 2 janvier 1970 ou loi Hoguet). 

C’est la Commission de Contrôle qui réalise les missions de contrôle. 

Si le CNTGI relève un manquement de la part d’un agent immobilier, d’un gestionnaire de biens ou d’un syndic, alors il transmet le dossier aux autorités compétentes, et notamment à la DGCCRF (Direction générale de la concurrence, de la consommation et de la répression des fraudes). 

Cette dernière peut par exemple donner des amendes administratives. 

En cas de non-respect du code de déontologie, de nombreuses autres sanctions sont prévues allant du simple avertissement à la suspension d’activité, qu’elle soit temporaire ou définitive.

Quels sont les professionnels concernés par le code de déontologie ?

Le code de déontologie des professionnels de l’immobilier doit être respecté aussi bien par les personnes physiques que morales. 

Il concerne les : 
1. Agents immobiliers. 
2. Gestionnaires de biens. 
3. Syndics de copropriétés. 

D’autres professionnels sont concernés en transaction, notamment les agents commerciaux indépendants, les négociateurs immobiliers salariés, ainsi que les assistants commerciaux.

En résumé

Qu’est-ce que le code de déontologie immobilier ?

Le code de déontologie immobilier correspond à l’ensemble des règles, obligations et principes qui encadrent les professionnels de l’immobilier dans l’exercice de leurs activités (transaction, gestion et syndic).

Quelles professions sont soumises à un code de déontologie ?

Les professionnels de l’immobilier qui exercent une activité de transaction, de gestion immobilière ou de syndic sont soumis au code de déontologie.

Quelles sanctions en cas de non-respect du code de déontologie ?

En cas de non-respect du code de déontologie, un professionnel de l’immobilier risque une sanction pénale, civile ou encore administrative.

Depuis quand s’applique le code de déontologie en immobilier ?

Le code de déontologie est applicable depuis le 1er septembre 2015.

Déontologie : qui contrôle les professionnels de l’immobilier ?

C’est le Conseil National de la Transaction et de la Gestion Immobilière (CNTGI) qui a pour mission de contrôler le respect du code de déontologie par les professionnels de l’immobilier.