Comment établir un contrat de gestion locative ?
Définition, durée, résiliation, rédaction, informations qu’il doit contenir, ou encore avantages… Découvrez tout ce qu’il faut savoir sur le contrat de gestion locative, également appelé « mandat de gestion locative ».
Sommaire
Qu’est-ce qu’un contrat de gestion locative ?
Contrat de gestion locative : quelles informations doit-il contenir ?
Comment résilier un contrat de gestion locative ?
Location : pourquoi faire appel à un administrateur de biens ?
En résumé
Qu’est-ce qu’un contrat de gestion locative ?
Un contrat de gestion locative est aussi connu sous le nom de « mandat de gestion locative ».
En immobilier, il s’agit d’un contrat établit entre deux personnes : le mandataire et le mandant.
Plus concrètement, cela signifie que le mandant (le propriétaire d’une maison, d’un appartement, d’un local commercial ou d’un bureau) donne pouvoir au mandataire (un administrateur de biens) afin de gérer la location de son bien immobilier en partie ou entièrement.
Mandat de gestion locative : quelle est sa durée ?
La durée d’un mandat de gestion locative est généralement d’un an. Sa durée doit être déterminée. Elle ne doit pas dépasser 30 ans.
Il est possible d’inclure dans votre contrat de gestion locative une clause de reconduction tacite. Celle-ci peut être fixée annuellement. Cette reconduction ne peut pas excéder 10 années.
Contrat de gestion locative : quelles informations doit-il contenir ?
Un contrat de gestion locative doit comporter un certain nombre d’informations, et notamment :
- l’identité du mandant et du mandataire,
- le numéro de la carte professionnelle du gestionnaire de biens,
- la durée du mandat de gestion locative,
- l’existence ou non d’une clause de tacite reconduction du contrat,
- le montant de la rémunération du mandataire,
- la raison sociale et l’adresse du mandataire,
- l’adhésion du mandataire à une caisse de garantie financière,
- la désignation du bien,
- la situation géographique du bien immobilier,
- les missions précises du mandataire dans le cadre de la gestion locative, etc.
Mandat de gestion locative : quoi doit le rédiger et le signer ?
Un mandat de gestion locative doit être signé à la fois par le :
1. Mandataire : le professionnel qui s’occupe de la gestion locative du bien immobilier.
2. Mandant : le propriétaire du logement.
Il doit être édité en deux exemplaires.
Il peut être rédigé par l’administrateur de biens (ADB) ou par un commissaire de justice (huissier de justice).
Comment résilier un contrat de gestion locative ?
Un contrat de gestion locative peut être résilié :
1. Lors de la vente du bien immobilier.
2. À échéance de son terme : prévue dans le contrat ou avant la date de reconduction.
3. Par résiliation judicaire : dans le cas d’une faute grave commise par le gestionnaire du bien (on parle alors de « rupture avant échéance »).
4. Par le décès du mandataire ou du mandant.
Location : pourquoi faire appel à un administrateur de biens ?
Que ce soit par manque de temps ou de connaissances, vous ne souhaitez pas gérer la mise en location de votre bien ? Pas de panique, vous pouvez faire appel à un administrateur de biens pour gérer cela à votre place !
En confiant la gestion locative à un professionnel de l’immobilier, vous n’avez rien à gérer et pouvez ainsi vous concentrer sur d’autres choses au quotidien. Vous bénéficiez d’une expertise tant sur le plan juridique que technique et financier.
Le gestionnaire de biens va s’occuper de :
- rédiger une annonce immobilière,
- trouver un locataire,
- organiser les visites du bien,
- sélectionner et vérifier les dossiers locataires,
- rédiger le bail de location,
- effectuer la signature du bail avec le locataire,
- réaliser l’état des lieux d’entrée (et de sortie),
- percevoir les loyers et les charges du locataire,
- gérer les litiges,
- gérer les travaux à réaliser, etc.
En résumé
C’est quoi un contrat de gestion locative ?
Il s’agit d’un contrat immobilier signé entre deux parties : le mandant et le mandataire.
Quelle est la durée d’un mandat de gestion ?
La durée d’un mandat de gestion est déterminée. Elle est généralement d’un an et ne doit pas dépasser 30 années.
Qu’est-ce qu’un mandant ?
Selon la définition du dictionnaire Larousse, un mandant est une « personne qui, par un mandat, donne à une autre (le mandataire) le pouvoir de la représenter dans un acte juridique. »
C’est quoi un mandataire ?
Un mandataire, selon le dictionnaire Larousse, est une « personne qui a reçu mandat ou procuration pour représenter son mandant dans un acte juridique. »
Pourquoi faire un mandat de gestion ?
Un mandat de gestion vous permet de confier la location de votre bien à un professionnel de l’immobilier. Louer un bien peut en effet s’avérer complexe tant sur le plan administratif que juridique, jusqu’à la sélection du locataire. En confiant la gestion locative de votre bien à un gestionnaire, vous n’avez rien à gérer !
