Chute du locataire, absence de garde‑corps et RC du propriétaire‑bailleur

La Cour de cassation, dans un arrêt de censure du 7 avril 2022 n°20‑19746, juge que le propriétaire bailleur d'un appartement, dont une personne a chuté depuis une fenêtre dépourvue de garde‑corps, peut voir sa responsabilité engagée, alors même que la victime a commis une faute d'imprudence (alcoolisée et sous stupéfiant). Précisons que dans cette affaire le propriétaire a appelé en garantie son gestionnaire locatif.

Me Cyril SABATIE Avocat spécialiste en droit immobilier.