Transaction : nullité du mandat mal enregistré chronologiquement ?

La cour d’appel d’Aix en Provence, dans un arrêt du 1er décembre 2022 n°19-11042 relève que le mandat de vente querellé n’a pas été enregistré chronologiquement sur le registre des mandats. Dès lors, au visa de l’article 65 du décret du 20 juillet 1972 la cour considère que cette irrégularité dans la tenue du registre est de nature, non à rendre nul le mandat lui-même, mais permet de contester la date de sa signature (et éventuellement son caractère préalable).

Maître Cyril SABATIE ‑ Cabinet LBVS Avocats Associés