Transaction : désignation de l’objet du mandat et identification du bien

jeu 14/09/2023 - 10:46
Transaction : désignation de l’objet du mandat et identification du bien

La Cour de cassation, dans un arrêt du 8 février 2023 n°22-10688, rappelle que le mandat de vente doit permettre une identification précise du bien. La Haute Cour confirme toutefois l’appréciation de la cour d’appel de Limoges qui a jugé que la mention suivante permettait une identification suffisante du bien : « une maison située [Adresse] comprenant cuisine, séjour, salon, 4 chambres, salle d’eau, salle de bains, 2 WC et garage sur 400m de terrain environ ».

Le fait que le mandat n’indiquait aucun numéro ou référence cadastrale et comportait une erreur matérielle dans l’adresse postale n’affectait pas la régularité du mandat.

Maître Cyril SABATIE ‑ Cabinet LBVS Avocats Associés