Profession : nouvelle déclaration fiscale pour les propriétaires immobiliers
Dans le cadre de la période fiscale 2023, les propriétaires de bien(s) immobilier(s) sont tenus d’une nouvelle obligation de déclaration. Certes la taxe d’habitation est supprimée cette année pour toutes les résidences principales et tous les contribuables. Elle reste cependant applicable aux autres locaux, notamment les résidences secondaires et les locaux vacants, d’où cette obligation déclarative, tant pour les personnes physiques que les personnes morales, afin d’identifier les locaux qui demeurent taxables. Depuis le 1er janvier et jusqu’au 30 juin 2023 inclus, tous les propriétaires de biens immobiliers à usage d’habitation, particuliers et entreprises, doivent donc déclarer l’occupation de leurs logements.
Pour chacun des locaux détenus, il est notamment impératif d’indiquer à quel titre les biens sont occupés, l’identité des occupants et la période d’occupation (fiche explicative).
Les administrateurs de biens peuvent évidemment proposer ce service et se charger de formaliser cette déclaration pour le compte de leurs mandants, contre rémunération.
Cette déclaration est à réaliser en ligne, sur le service « Gérer mes biens immobiliers » à partir de l’espace personnel ou professionnel du déclarant, depuis le site www.impots.gouv.fr .
Maître Cyril SABATIE ‑ Cabinet LBVS Avocats Associés
