Preuve de la dette de charges et report à nouveau

La Cour de Cassation, dans un arrêt de censure du 28 septembre 2022 n°21-18656, rappelle qu’il appartient au syndicat des copropriétaires qui sollicite d’un copropriétaire le paiement des charges entraînées par les services collectifs et les éléments d’équipement communs de prouver l’existence et le quantum de sa créance. En l’espèce le syndicat produisait un décompte avec la reprise d’un solde débiteur de plus 18 000€, sans pouvoir en justifier précisément l’origine. Il est rappelé ici que les juges ne peuvent entrer en voie de condamnation contre un copropriétaire sur la base d’un décompte individuel de charges comportant un report à nouveau, dès lors que le syndicat ne rapporte pas la preuve de l’origine et de la continuité de la dette visée. 

Maître Cyril SABATIE ‑ Cabinet LBVS Avocats Associés