Copropriété : PPT & ajout d’un champ obligatoire sur le registre d'immatriculation des copropriétés

Depuis le 24 avril 2023, le registre des copropriétés tenu par l’Anah comporte un nouveau champ obligatoire lié à l’entrée en vigueur progressive du plan pluriannuel de travaux (PPT). Dans le cadre de l’immatriculation ou de la mise à jour du registre par le syndic, le champ « Réalisation d’un plan pluriannuel des travaux » dans l’onglet « Données techniques » sera à renseigner obligatoirement par OUI ou NON. Si la réponse est OUI, dans ce cas la date d’adoption du PPT sera demandée.

Maître Cyril SABATIE ‑ Cabinet LBVS Avocats Associés