Copropriété : Frais de procédure et syndicat secondaire

La Cour de cassation, dans un arrêt de censure du 16 mars 2023 n°22-11756, rappelle que les frais de procédure constituent des charges de copropriété auxquels les copropriétaires sont tenus de participer et que seul le copropriétaire ayant vu sa prétention déclarée bien-fondée peut en être dispensé. Le copropriétaire doit supporter les frais de l'ensemble des procédures judiciaires dans lesquelles le syndicat secondaire était partie et pas seulement pour celles initiées à son encontre, contrairement à ce qu’avait jugé la cour d’appel de Reims.

Maître Cyril SABATIE ‑ Cabinet LBVS Avocats Associés