Copropriété : Décision d’interdire l’activité de restauration

Dans un arrêt du 2 février 2023 n°19-03465 la cour d’appel de Bordeaux confirme la nullité d’une décision prise en assemblée générale visant à interdire l’activité de restauration au sein d’une copropriété. Pour les magistrats bordelais l’assemblée générale des copropriétaires a modifié la destination des parties privatives de l’immeuble dès lors qu’elle a rendu impossible l’exercice d’une activité de restauration qui pourtant était précédemment exercée conformément à la destination commerciale des locaux. La décision ne pouvait donc être adoptée régulièrement qu’à l’unanimité de l’ensemble des copropriétaires.

Maître Cyril SABATIE ‑ Cabinet LBVS Avocats Associés