Copropriété : clause irrégulière d’un règlement de copropriété

La Cour de Cassation dans un arrêt de censure du 22 juin 2022 n°21-16872 rappelle que tant qu’une clause d’un règlement n’a pas été réputée non écrite par une décision de justice, elle s’applique. Ainsi, si la stipulation n'a pas été précédemment déclarée non écrite par une décision de justice définitive les juges de la cour d’appel auraient dû accepter la demande en nullité de l'assemblée générale pour non-respect de la désignation des scrutateurs telle que prévue (irrégulièrement) par le règlement de copropriété.

En l’espèce la clause illicite du règlement de copropriété prévoyait que les fonctions de scrutateurs devaient être remplies par les deux membres de l'assemblée présents et acceptants qui possèdent et représentent le plus grand nombre de tantièmes de copropriété tant en leur nom que comme mandataire. Elles n’avaient toutefois pas fait l’objet d’une demande visant à ce qu’elle soit réputée non écrite.

Maître Cyril SABATIE - Cabinet LBVS Avocats Associés