Bail d’habitation : travaux de transformation et résiliation du bail

La Cour d’Appel de Paris, dans un arrêt du 25 octobre 2022 n°20-03687, rappelle que le locataire encourt la résiliation de son bail s’il réalise des travaux de transformation des lieux loués sans le consentement de son bailleur ; de surcroît si ces travaux peuvent entrainer la responsabilité du bailleur à l’égard de la copropriété. En l’espèce le locataire avait transformé un WC en salle de douche à l’italienne avec notamment la création d’une importante chape pesant sur la structure de l’immeuble. Les juges rappellent que si le bailleur ne peut s’opposer à la réalisation de travaux améliorant le confort de l’appartement, il demeure que le locataire a l’obligation, lorsqu’il ne s’agit pas de simples embellissements, d’en solliciter l’autorisation afin de permettre au bailleur d’apprécier la pertinence des modifications envisagées et d’exiger que les travaux soient notamment réalisés sous le contrôle d’un architecte.

Maître Cyril SABATIE ‑ Cabinet LBVS Avocats Associés