Bail d’habitation : recouvrement d’impayés de loyers et surendettement

 Bail d’habitation : recouvrement d’impayés de loyers et surendettement

La 2ème chambre civile de la Cour de cassation rappelle, dans un arrêt du 30 juin 2022 n°21-14234que le bénéfice des mesures de traitement des situations de surendettement n’est ouvert qu’aux personnes de bonne foi. Elle précise que l’appréciation de la bonne foi du débiteur (locataires en l’espèce) relève du pouvoir souverain du juge du fond. En l’espèce les magistrats ont relevé qu’il résultait des déclarations à l’audience et des éléments versés au dossier, notamment du jugement d’expulsion, que les locataires, qui avaient déjà bénéficié d’un rétablissement personnel, avaient adopté une attitude déloyale à l’égard de leurs ex-bailleurs. En effet ces derniers avaient subi la multiplication des procédures initiées par leurs locataires pour retarder la rupture de leur bail ; ceux-ci ont continué ensuite à ne pas honorer les loyers courants jusqu’à leur départ des lieux. Un arrêt de bon sens qui applique strictement les textes, comme nous aimerions en voir plus souvent…

Maître Cyril SABATIE - Cabinet LBVS Avocats Associés