Bail d'habitation : Prescription triennale applicable aux baux en cours

L’article 7-1 de la loi du 6 juillet 1989 dispose que « toutes actions dérivant d'un contrat de bail sont prescrites par trois ans à compter du jour où le titulaire d'un droit a connu ou aurait dû connaître les faits lui permettant d'exercer ce droit ». Dans un arrêt du 6 avril 2023 n°22-13778 la Cour de cassation juge que ce délai de prescription réduit de 5 à 3 ans est applicable aux baux en cours à compter du 27 mars 2014, date d’entrée en vigueur de cette loi Alur, dans les conditions fixées à l’article 2222 du Code civil. Dans cette affaire le locataire avait quitté son logement en septembre 2015 en invoquant les nuisances sonores causées par un autre locataire dont il s’était plaint dès septembre 2012. Il assigne alors son bailleur en juin 2018 en indemnisation de son préjudice de jouissance, or cette action était prescrite pour la Haute Cour.

Maître Cyril SABATIE ‑ Cabinet LBVS Avocats Associés