Bail d’habitation : Poursuite de la caution et absence de GLI

Selon l’article 22-1 de la loi du 6 juillet 1989 le cautionnement ne peut pas être demandé, à peine de nullité, par un bailleur qui a souscrit une assurance, ou toute autre forme de garantie, garantissant les obligations locatives du locataire, sauf en cas de logement loué à un étudiant ou un apprenti. La cour d’appel de RIOM, dans un arrêt du 23 mai 2023 n°21-01338, infirme justement le jugement de première instance qui avait cru pouvoir débouter le bailleur de son action contre la caution parce que celui-ci ne rapportait pas la preuve de l’absence de garantie loyers impayés. Pour la cour il ne peut être demandé à une bailleresse de prouver qu’elle n’a pas souscrit une telle assurance ou garantie, preuve impossible, s’agissant d’un fait négatif.

Maître Cyril SABATIE ‑ Cabinet LBVS Avocats Associés