Bail d'habitation : Erreur de mesurage et diminution de loyer

L’article 3-1 de la loi du 6 juillet 1989 dispose en substance qu’à défaut d'accord entre les parties sur une diminution de loyer proportionnée à l'écart constaté entre la surface habitable réelle et la surface indiquée au bail, ou à défaut de réponse du bailleur dans un délai de deux mois à compter de la demande en diminution de loyer, le juge peut être saisi, dans le délai de quatre mois à compter de cette même demande, afin de déterminer, la diminution de loyer à appliquer. Dans un arrêt du 20 avril 2023 n°22-15529 la Cour de cassation déduit de cette rédaction que les locataires ne peuvent solliciter judiciairement une diminution de loyer pour erreur de mesurage sans avoir préalablement adressé à leur bailleur une demande amiable infructueuse.

Maître Cyril SABATIE ‑ Cabinet LBVS Avocats Associés