Bail d’habitation : conclusion du bail par un seul des indivisaires

La Cour d’Appel de Paris, dans un arrêt du 16 juin 2022 n°19-14092, rappelle qu’en application de l’article 815-3 du Code civil le bail d’habitation d'un bien indivis consenti irrégulièrement par un seul des indivisaires n'est pas nul, mais qu’il est inopposable aux autres indivisaires. Dès lors, l’ex-concubine indivise n’étant pas signataire du bail, elle ne pouvait être condamnée à la restitution d'un trop perçu de loyer au locataire. Pour mémoire cette disposition prévoit qu’un bail d'habitation ne peut être conclu que par le ou les indivisaires représentant au moins deux tiers des droits indivis.

Maître Cyril SABATIE - Cabinet LBVS Avocats Associés