Bail commercial : Restitution en mauvais état et préjudices du bailleur

La chambre commerciale de la Cour de cassation rappelle, dans un arrêt du 8 mars 2023 n°20-20141, que le preneur à bail répond des dégradations ou des pertes qui arrivent pendant sa jouissance, à moins qu'il ne prouve qu'elles aient eu lieu sans sa faute. La Haute Cour juge de ce chef que le bailleur peut prétendre à être indemnisé du préjudice lié à la remise en état des lieux loués (restitués dégradés faute d’entretien). Mais elle ajoute, en censurant la cour d’appel de Paris, que cette indemnisation peut être complétée du préjudice de la bailleresse contrainte de relouer le bien à des conditions financières défavorables (franchise de loyer) le temps des travaux.

Maître Cyril SABATIE ‑ Cabinet LBVS Avocats Associés