Avancement législatif de la proposition de loi de protection des logements

Nouvelle étape dans le processus législatif ; le 2 février 2023 le Sénat a adopté en première lecture, avec quelques modifications, la proposition de loi visant à protéger les logements contre l'occupation illicite. Comme nous vous l’avions précédemment indiqué, en décembre 2022 l'Assemblée nationale avait adopté en première lecture la proposition de loi déposée en octobre 2022 par le député KASBARIAN. Ce texte triple notamment les sanctions encourues par les personnes qui squatteraient un logement (domicile). Le délit de violation de domicile serait ainsi passible de trois ans de prison et de 45 000 euros d'amende (contre un an et 15 000 euros d’amende actuellement). La peine de prison envisagée contre les locataires (devenus occupants) qui se maintiennent illégalement dans les lieux après une décision d’expulsion a toutefois été supprimée par le Sénat. Enfin, autre modification notable, le délai minimal entre la délivrance d'un commandement de payer visant la clause résolutoire et la possibilité d’assigner en expulsion un locataire défaillant est ramené de 2 mois à 6 semaines…

Maître Cyril SABATIE ‑ Cabinet LBVS Avocats Associés