Algues sargasses et vices cachés

La Cour de cassation, dans un arrêt de censure du 15 juin 2022 n°21-13286, juge que la présence et l'échouage saisonnier d'algues sargasses constitue bien un vice caché.

La cour d’appel de Fort de France avait cru pouvoir rejeter la demande en résolution de la vente de l’acquéreur, considérant que ce phénomène était extérieur, naturel, et dont la survenance était imprévisible.

Pour la Haute Cour, en jugeant ainsi la cour d’appel a ajouté au régime de la garantie des vices cachés une restriction qu'elle ne comporte pas.

Me Cyril SABATIE Avocat spécialiste en droit immobilier.