Absence de mandat et licenciement pour motif réel et sérieux

mandat

La cour d’appel de Paris, dans un arrêt du 9 novembre 2022 n°19-09998, confirme qu’une insuffisance de résultats d’un négociateur immobilier peut constituer un licenciement pour cause réelle et sérieuse. Elle ajoute que le fait de négocier sans mandat écrit constitue une faute professionnelle justifiant derechef ce licenciement. En l’espèce l’absence de mandat a permis au client de faire appel à une agence concurrente, entraînant une perte pour l’employeur d’environ 500 000€ d’honoraires.

Maître Cyril SABATIE ‑ Cabinet LBVS Avocats Associés