Transaction : Création d’un registre national des mesures de sauvegarde

Jusqu’à présent pour savoir si une personne fait l’objet d’une mesure de protection (tutelle ou curatelle par exemple), le professionnel immobilier doit demander à son mandant un extrait d’acte de naissance récent ou en faire la demande à la mairie de la ville où celui-ci est né. Il en va naturellement de la validité de son mandat. La loi n°2024-317 du 8 avril 2024 portant mesures pour bâtir la société du bien vieillir et de l'autonomie est venue créer un article 427-1 dans le Code civil. Cet article dispose notamment « les informations relatives aux mesures de sauvegarde de justice, de curatelle, de tutelle et d'habilitation familiale ainsi que celles relatives aux mandats de protection future (…) sont inscrites dans un registre national dématérialisé dans des conditions prévues par décret en Conseil d'Etat. » Ce registre, dont l’entrée en vigueur est prévue au plus tard pour le 31 décembre 2026, devrait faciliter le contrôle de ces informations et être utile aux professionnels immobiliers (si le décret leur en donne l’accès).

Maître Cyril SABATIE ‑ Cabinet LBVS Avocats Associés