Copropriété : Refus abusif d’accéder à une partie commune générale

Dans un arrêt de censure du 08 février 2024 n°22-24119, la Cour de cassation réaffirme qu’à moins qu’elles ne soient expressément considérées comme des parties communes spéciales, tout copropriétaire a le droit d’accéder aux parties communes de l’immeuble, quand bien même il n’en supporterait pas les charges inhérentes et qu’il n'aurait aucun intérêt objectif à accéder à cet escalier, puisque son lot est situé au rez-de-chaussée. Dans cette affaire un copropriétaire avait assigné le syndicat des copropriétaires lequel refusait de lui délivrer un badge et le code d’accès à la cage de l’escalier de l’immeuble. 

Maître Cyril SABATIE ‑ Cabinet LBVS Avocats Associés